Conditions générales de vente

ARTICLE 1 / OBJET - DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales (ci-après-le Contrat) décrivent les droits et obligations de Distri Buggy. Sarl immatriculée au RCS de Nanterre B 480 268 9376 sise avenue du Parc à Courbevoie (92400), ci-après dénommée « le Vendeur » et de son Client professionnel, collectivité publique ou grand public ci-après « l’Acheteur » dans la cadre de la vente, de la location, de l’entretien, de la réparation et du service-après vente de matériel de loisirs (ci-après la Vente) sur le site internet marchand accessible à partir de l’url http://www.distribuggy.com (ciaprès le Site) ou bien directement au Show Room Distri Buggy sis ZAC de la Berchère, "les Hauts d'Andilly", à Andilly (95580) ou tout autre établissement sous l’enseigne Distri Buggy.

Les Ventes réalisées sur le Site ou directement au Show Room Distri Buggy sont seules soumises au présent Contrat à l’exclusion de tout autre. Toute Vente par Distri Buggy implique en conséquence l’adhésion sans réserve de l’Acheteur au présent Contrat. La version du Contrat applicable à la(aux) Vente(s) est celui en vigueur sur le Site à la date de validation d’une commande.

L’Acheteur est une personne physique, une personne morale ou une collectivité publique. L’Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à souscrire à l’offre proposée par Distri Buggy, et à utiliser les moyens de paiement nécessaires à cette souscription, notamment la carte bancaire ou numéro de compte dont il fait usage sur le Site, et qu'il ne s'agit pas de moyens de paiement frauduleusement utilisés. Il s'engage par ailleurs à ce son compte soit suffisamment provisionné pour couvrir les achats qu’il réalise.

ARTICLE 2 / DESCRIPTIFS - COMMANDE

Les produits et les services proposés par le Vendeur figurent au catalogue du vendeur notamment accessible sur le Site, mis à disposition au Show Room Distri Buggy ou dans tout autre établissement sous l’enseigne Distri Buggy ou envoyé par mail ou par courrier, et ce dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur et tient compte des indications du fabriquant.

Les photographies figurant sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec l’article proposé.

2.1 : Validation de la commande

2.1.1 : La commande souscrite « hors établissement » hors ligne sera précédée de conseils ou d’une étude de besoins de notre part, ainsi que de l’émission d’un devis comprenant les conditions particulières de la commande, les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service objet du devis, son prix et un délai de livraison.

Le devis ou le bon de commande retourné signé par l’Acheteur accompagné d’un règlement ou suivi d’un virement valent engagement ferme et définitif de l’Acheteur. L’ensemble des données fournies dans ce document vaut preuve de la transaction.

2.1.2 : L’Acheteur souscrivant une commande en ligne devra préalablement avoir rempli et validé un formulaire d’inscription sur lequel il aura indiqué toutes ses coordonnées.
Le processus de commande comprend alors :

• La sélection du ou des produits à ajouter au panier,
• La validation de la commande après vérification; éventuellement correction du contenu de son panier (identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison),
• L’acceptation du présent Contrat en cliquant sur le bouton « accéder au paiement »,
• Le paiement en ligne dans les conditions prévues;

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront alors preuve de la transaction.

Le Vendeur accusera réception de la commande et communiquera par courrier électronique la validation ainsi enregistrée, ainsi qu’un récapitulatif de celle-ci. Ces emails sont envoyés à l’adresse préalablement indiquée par l’Acheteur. Si un Acheteur ne recevait pas l’un des emails cités, il lui est recommandé de prendre contact avec le Service Clients du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande d’un Acheteur dans le cas notamment où elle ne serait pas conforme au présent Contrat, si l’une de ses précédentes commandes n’avait pas été intégralement payée à échéance, si un litige relatif au paiement d’une de ses précédentes commandes était en cours de traitement, ou encore si plusieurs éléments graves et concordants faisaient peser un soupçon de fraude sur la commande.

2.2 : Modification de la commande

Les termes des commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

ARTICLE 3 / TARIF – PAIEMENT

3.1 Tarif

Les prix figurent HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers en euros en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix produits et des services proposés par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis validé dans les délais requis sera seul applicable à l'Acheteur. Les prix intègrent les frais de livraison et d’expédition, ainsi que d’éventuels frais administratifs.
Pour toute commande passée inférieure à 30 € TTC, il sera appliqué des frais administratifs fixes de 5 € TTC.

3.2. Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire ou postal avant expédition de la marchandise.
Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via la plateforme bancaire de paiement sécurisée de notre établissement bancaire, spécialiste du paiement sécurisé en ligne.
Si la banque refuse le paiement de la commande, celle-ci sera alors annulée de plein droit, le Vendeur en informera alors aussitôt l’Acheteur par e-mail.

3.3. Défaut de paiement

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et d’une indemnité de retard égale à 10% de la somme restant due.

ARTICLE 4 / LIVRAISON

4.1 : Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou à une indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Si toutefois, 1 mois après la date indicative de livraison prévue, les marchandises n’avaient pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier simple au siège social. L‘Acheteur pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

De toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition au Show Room Distri Buggy, soit par un transporteur agréé par le Vendeur.
Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison avec la signature des deux parties.

4.3 : Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du Vendeur.

ARTICLE 5 / DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, les personnes physiques non professionnelles, disposent d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de la réception des articles commandés pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier d’aucun motif, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour qui restent à leur charge. Le transport des produits ainsi retournés est de leur responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétraction, le produit concerné doit être retourné au minimum accompagné de l’indication des nom et prénom et de l’Acheteur, et pour éviter toute homonymie, de leur adresse déclarée auprès du Vendeur (email ou postale) ou du numéro de commande.
Or cette démarche, une demande pourra néanmoins être prise en compte mais, en cas de difficulté d’identification, son traitement pourra être allongé. Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par le Vendeur (ceci supposant qu’ils soient retournés neuf, non lavés dans leur emballage d’origine. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception par la Vendeur de la marchandise retournée ou au prorata de la prestation déjà commencée.

ARTICLE 6 / RETOUR DES MARCHANDISES

Par exception aux dispositions applicables au droit de rétractation, tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à établissement ni à un avoir ni au remboursement de ladite somme.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de Distri Buggy soit :

• l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur
• le remplacement des marchandises
• le remboursement de ladite somme.

ARTICLE 7 / RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi n° 80.355 du 12/05/1980.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’Acheteur.

Transfert de risques : Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE 8 / GARANTIES

8.1 : Garanties légales

8.1.1: Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur, s’engage :

• soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

8.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le fabriquant, selon le choix de l’Acheteur s’engage, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné au Vendeur,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de le conserver.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Relations Clients du Vendeur.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.

8.2. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation ou de non respect des consignes de sécurité ou du manuel d’emploi.

ARTICLE 9 / FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 10 / ARCHIVAGE

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 11 / LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les contestations entre le Vendeur et l’Acheteur, quelle qu’en soit la nature, ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’en suspendre les paiements. Le présent Contrat est régi par le droit français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent dans le ressort du TGI de Nanterre seul compétant quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes deviendraient nulles et ce pour quelque cause que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.